Conditions générales de vente

Article 1 — Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations vendues par Emma Martin, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 103 240 883 00019, 17 boulevard Longchamp, 13001 Marseille, contact@emmamartindigital.fr (la « Prestataire »), à ses clients (le « Client »).

Elles couvrent la création et la refonte de site internet, le référencement SEO & GEO, la maintenance et le suivi de site, Google Ads, la feuille de route digitale et les prestations à l'unité. Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé, et ses éventuelles conditions particulières, prévalent sur elles.

Article 2 — Devis et commande

Après l'appel de découverte, la Prestataire adresse au Client un devis gratuit, sous 5 jours ouvrés. Le devis précise le périmètre, le prix, le délai et l'échéancier de paiement. Il est valable 30 jours.

La commande est ferme à la réception du devis signé et, s'il est prévu, de l'acompte. Les prix affichés sur le site emmamartindigital.fr sont des prix « à partir de » : seul le devis signé engage les parties.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si la Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix des prestations facturées à partir de cette date, et le Client en est informé par écrit.

Ne sont pas compris, et restent payés directement par le Client, à son nom : les frais de nom de domaine et d'hébergement, les licences d'éléments de tiers (polices, photographies, extensions) et le budget des campagnes Google Ads.

Tarif de lancement. Les trois premiers projets de création ou de refonte signés avant le 31 décembre 2026 bénéficient d'une remise de 20 % sur les packs Essentiel, Croissance et Signature et sur les refontes, hors offre artisan. En contrepartie, le Client autorise la publication d'une étude de cas nommée sur son projet, qui mentionne ce tarif. Les conditions figurent au devis.

Déduction des audits. Le prix de l'audit SEO & GEO est déduit du premier mois d'un Pilotage ou d'un Rayonnement signé dans le mois qui suit la remise de l'audit. Le prix de l'audit Google Ads est déduit de la mise en place signée dans le même délai.

Article 4 — Paiement

L'échéancier de paiement est le suivant :

• offre artisan, pack Essentiel et refonte de 3 à 5 pages : 50 % à la signature du devis, 50 % à la remise du site final, avant sa mise en ligne ;
• packs Croissance et Signature, refontes de 7 pages et plus : 40 % à la signature du devis, 60 % à la remise du site final, avant sa mise en ligne ;
• feuille de route digitale : 50 % à la commande, 50 % à la remise du document ;
• audits et mise en place Google Ads : à la commande ;
• prestations à l'unité : à la livraison ;
• formules mensuelles : facturées en début de mois.

Les factures sont payables par virement, à réception. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Article 5 — Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, la Prestataire peut suspendre ses travaux jusqu'au paiement.

Article 6 — Ce que le Client fournit

Le Client fournit les informations et les éléments nécessaires à la prestation : présentation de son activité, services, horaires, photographies, logo, accès existants. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit. Il valide ou transmet ses remarques sous 3 jours ouvrés à chaque validation.

Les délais de réalisation courent à partir de la signature du devis et de la réception de ces éléments. Un retard du Client les décale d'autant.

Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site, dont il est le directeur de la publication.

Article 7 — Validations, livraison et mise en ligne

Le Client valide les grandes décisions de sa prestation, précisées au devis ; un e-mail suffit. Pour un site : le positionnement mis en avant, les cibles et l'arborescence, puis la maquette de la page d'accueil, et le site complet avant sa mise en ligne. Pour une refonte, s'y ajoute le sort de chaque page existante : gardée, fusionnée ou supprimée.

Le nombre d'allers-retours de corrections compris est précisé au devis. Une modification demandée après la validation d'une étape, et qui la remet en cause, fait l'objet d'un devis complémentaire.

La Prestataire remet le site final au Client pour relecture. Dès sa validation, ou sans réponse du Client sous 3 jours ouvrés, le site est réputé livré et le solde devient exigible. La mise en ligne a lieu après le paiement du solde.

Pour une refonte, les redirections des anciennes adresses restent en place au moins un an, et la surveillance du référencement dure trois mois après la mise en ligne.

Article 8 — Formules mensuelles

Le Suivi, le Pilotage et le Rayonnement comportent un engagement initial de trois mois. Ils se poursuivent ensuite de mois en mois, et peuvent être arrêtés à tout moment, par écrit, avec un mois de préavis.

La maintenance technique et la gestion Google Ads sont sans engagement. Elles peuvent être arrêtées à tout moment, par écrit, avec un mois de préavis.

Les contenus et interventions compris dans un mois ne se reportent pas sur le mois suivant.

Article 9 — Demandes hors périmètre

Toute demande qui ne figure ni au devis ni dans la formule du Client fait l'objet d'un devis, ou est facturée au temps passé : 65 € de l'heure, 225 € la demi-journée, 450 € la journée. La Prestataire prévient le Client avant d'engager ce travail.

Article 10 — Propriété du site et des contenus

1. Nom de domaine. Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Lorsque la Prestataire effectue la réservation, elle agit pour le compte du Client et lui remet les identifiants.
2. Hébergement. L'hébergement est souscrit au nom du Client, ou transféré à son nom au plus tard à la mise en ligne.
3. Comptes. Le compte Google Ads et la fiche Google Business Profile sont créés ou restent au nom du Client.
4. Accès. À la mise en ligne, la Prestataire remet au Client l'ensemble des accès administrateur : site, hébergement, nom de domaine, Google Search Console, fiche Google Business Profile, outils de mesure.
5. Cession des droits d'auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, la Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation : textes, arborescence, maquettes, éléments graphiques et code développé pour le projet. Sont cédés, chacun distinctement : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'adaptation et de modification. Cette cession vaut pour tout usage lié à l'activité et à la communication du Client, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
6. Avant le paiement intégral. Jusqu'au paiement du solde, la Prestataire conserve les droits mentionnés au point 5. Le Client dispose d'un droit d'usage des éléments pour les besoins du projet.
7. Éléments de tiers. Les éléments fournis sous licence par des tiers (extensions, polices, photographies de banques d'images, outils) restent régis par leur licence. La Prestataire en informe le Client avant de les utiliser.
8. Savoir-faire. La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles et outils préexistants, dont la base commune de l'offre artisan, qui ne sont pas propres au Client.

Article 11 — Références et études de cas

La Prestataire peut citer le nom du Client parmi ses références, sauf refus écrit du Client. Une étude de cas, et tout résultat chiffré, ne sont publiés qu'avec l'accord écrit du Client ; pour le tarif de lancement, cet accord est donné au devis. Aucune donnée confidentielle n'est publiée.

Article 12 — Responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucune position dans les résultats de Google, aucune citation dans les réponses des assistants d'IA, ni aucun résultat de campagne publicitaire : ils dépendent de services tiers qu'elle ne contrôle pas. Elle n'est pas responsable des interruptions, des changements de règles ou des décisions de ces services (hébergeur, registre du nom de domaine, Google, fournisseurs d'IA).

Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation en cause.

Article 13 — Annulation

Si le Client annule sa commande après la signature du devis, l'acompte reste acquis à la Prestataire, et le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la prestation, et pendant deux ans après sa fin.

Article 15 — Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque la Prestataire accède à des données personnelles gérées par le Client, par exemple les messages reçus par un formulaire de son site, elle les traite uniquement pour la prestation et selon ses instructions. Le traitement des données du Client par la Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.